LES PERMIS DE CONSTRUIRE
Une réforme importante des permis de construire est entrée en vigueur le 1er octobre 2007.
Vous pouvez trouver tous les renseignements sur les nouvelles dispositions sur le site du Ministère du Développement et de l'Aménagement Durable :
www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr
 Un permis de construire plus simple
Plusieurs lois ont profondément rénové le code de l’urbanisme. Leur objectif : simplifier les procédures et clarifier les responsabilités. Le permis de construire est le premier concerné par ce mouvement. Avant le 1er octobre, il y avait onze régimes d’autorisation différents et trois régimes de déclaration. Aujourd’hui, il ne reste que trois régimes d’autorisation et un seul régime de déclaration. La « déclaration de travaux » est remplacée par une « déclaration préalable » qui suffit par exemple pour transformer un préau de plus de 10 m² en habitation. Les trois autorisations restantes sont les permis de construire pour les projets de construction de plus de 20 m², les permis d’aménager et les permis de démolir. Il y a aussi du nouveau dans les délais d’instruction. Ceux-ci sont désormais garantis dès le départ. Que la commune instruise ou non le dossier, le délai obligatoirement notifié court à partir du dépôt de la demande ou de la déclaration. Il est d’un mois pour les déclarations, de deux mois pour les maisons individuelles et les permis de démolir, trois mois pour les autres constructions et aménagements. Des majorations de délais sont possibles dans certains cas mais elles doivent, comme la demande de pièces manquantes, être impérativement notifiées dans le mois qui suit le dépôt. Cela se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. A l’issue du délai d’instruction, le demandeur aura presque toujours une autorisation tacite en cas de silence de la mairie. Lorsque les travaux sont terminés, le bénéficiaire du permis doit produire une « déclaration d’achèvement et de conformité des travaux » établie par le constructeur ou l’architecte. Les travaux soumis à déclaration préalable sont concernés. Ainsi, par exemple, si une personne a été autorisée à réaliser une piscine de 30 m² dans son jardin, le bénéficiaire devra signifier qu’il a bien fait une piscine de 30 m² à l’endroit prévu. Pour obtenir des informations complémentaires, il est conseillé de consulter le site www.nouveaupermisdeconstruire.fr
Pour plus de renseignements
Contacter Mr Jean-Michel LAMBERT au Service Urbanisme de la mairie au 02 40 83 87 06 ou jm.lambert@ancenis.fr
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