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Mairie d'Ancenis

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PACS

 
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Jusqu’ici, les PACS étaient confiés au tribunal d’instance. À partir du 1er novembre 2017, les procédures se feront en mairie avec un officier de l’état civil.

Le PACS a été promulgué par la loi du 15 novembre 1999. Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en terme de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux. Par contre, il est sans effet sur les règles de filiation et de l’autorité parentale si l’un des contractants est déjà parent.

Qui peut se pacser ?

Les futur(e)s partenaires doivent être majeur(e)s.
Ils doivent aussi être célibataires ou dégagé(e)s de toute précédente union (mariage ou PACS). Il ne doit y avoir aucun lien familial direct. En cas de tutelle ou curatelle, il est nécessaire d’obtenir les autorisations correspondantes.

Où se pacser ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les futur(e)s partenaires doivent s’adresser :
- à la mairie de la commune de leur résidence commune à compter du 1er novembre 2017,
- à un notaire de leur choix.

Pour la mairie Ancenis, cette démarche se fait sur rendez-vous auprès du service Etat Civil au 02 40 83 87 01.

A noter : les futur(e)s partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Dépôt du dossier de PACS en mairie

Les futur(e)s partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
La convention doit être rédigée en français et comporter les signatures des 2 partenaires. Elle doit constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS.

Pour chacun des futur(e)s époux(ses), les pièces à fournir (originaux) sont :
- La convention rédigée par les deux partenaires ou par le notaire
- La déclaration conjointe] de conclusion d’un PACS
- Les pièces d’identité en cours de validité avec photocopie recto-verso de ces pièces
- Un extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois

Après avoir enregistré le PACS, l’officier d’état civil ne garde pas de copie de la convention. Elle est restituée aux partenaires.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Comment justifier d’un PACS ?

Les partenaires d’un PACS peuvent faire la preuve de leur situation par la production d’un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales qui peut être obtenu auprès de la mairie de leur lieu de naissance.

Effets juridiques du PACS

Le PACS exige certaines obligations des partenaires fixées dans la convention ou dans la loi : l’aide matérielle et assistance réciproques, la solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante
Il implique également des droits : le choix entre le régime de séparation des patrimoines et le régime d’indivision, la déclaration commune des revenus dès l’année de conclusion du PACS, le versement d’un capital décès ainsi que la possibilité d’habiter dans le logement commun jusqu’à un an en cas de décès.

Modification d’un PACS

Pour modifier un PACS, les partenaires doivent rédiger une convention modificative de leur PACS, puis la faire enregistrer. La modification doit obligatoirement être faite au lieu de l’enregistrement (mairie ou notaire).
Déclaration conjointe de modification d’un Pacs
A noter : les partenaires qui ont enregistré leur déclaration initiale de PACS auprès du greffe d’un tribunal d’instance, doivent s’adresser à l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d’instance où a été enregistré la convention initiale (pour les PACS enregistrés au tribunal d’instance de Nantes, il faut s’adresser à la mairie de Nantes)

La modification peut se faire par courrier recommandé, avec l’envoi de la convention modificative ainsi que de la photocopie de la pièce d’identité en cours de validité de chacun(e) des partenaires, adressé à :
Monsieur le Maire
Service État-Civil – PACS
Place Maréchal Foch – CS 30217
44156 ANCENIS Cedex

Après vérification, l’officier d’état civil enregistre la convention modificative de Pacs et la restitue visée et signée aux partenaires par lettre recommandée avec avis de réception.

Rupture d’un PACS

Le PACS peut être rompu par :
- l’un des deux partenaires par lettre signifiée à l’autre partenaire par un huissier de justice qui informe ensuite l’autorité ayant enregistré le PACS,
- le mariage ou le décès de l’un des deux partenaires : dans ce cas, c’est l’officier d’état civil du lieu de naissance qui informe l’autorité ayant enregistré le Pacs,
- la déclaration commune suite à un commun accord envoyée en recommandé à l’autorité ayant enregistré le PACS en joignant les photocopies des pièces d’identité et en indiquant le numéro d’enregistrement de la convention.

La dissolution doit obligatoirement être demandé au lieu de l’enregistrement (mairie ou notaire).
A noter : les partenaires qui ont enregistré leur déclaration initiale de PACS auprès du greffe d’un tribunal d’instance, doivent s’adresser à l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d’instance où a été enregistré la convention initiale (pour les PACS enregistrés au tribunal d’instance de Nantes, il faut s’adresser à la mairie de Nantes).

La dissolution peut se faire par courrier recommandé adressé à :
Monsieur le Maire
Service État-Civil – PACS
Place Maréchal Foch – CS 30217
44156 ANCENIS Cedex

Après vérification, l’officier d’état civil enregistre la dissolution du PACS et la restitue visée et signée aux partenaires par lettre recommandée avec avis de réception. La dissolution prend effet à partir de son enregistrement

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